Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mise en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC ». Repoussée à plusieurs reprises, la REP est entrée en vigueur en 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle vise la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi, contre une taxe reversée à des éco-organismes. Or, selon les fédérations du bâtiment, il semblerait que les entreprises du BTP paient pour un service quasi-inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) aurait été identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. De la même manière, il semblerait que seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre) auraient pu être repris. La REP ferait également l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas à la promesse de départ : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Le Gouvernement aurait annoncé mi-mars 2025 un moratoire et se serait engagé à proposer une « refondation » de la REP, avec une concertation éclair dont les arbitrages seront rendus mi-mai. À ce titre, l'ensemble de la profession craindrait des mesures cosmétiques et de devoir payer plus pour ce service. Pour rappel, la REP s'applique aux grandes firmes, mais aussi aux commerçants, artisans et autoentrepreneurs. Ce coût supplémentaire pèse sur les structures, y compris les plus petites. Certains petits artisans font état de ce qu'ils sont assujettis à payer cette responsabilité élargie alors qu'ils recyclent déjà leur production et produisent des articles et marchandises zéro-déchet. Face à ces considérations, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une véritable refondation de la REP. Il lui demande comment elle prévoit d'améliorer son efficacité en répondant aux objectifs fixés par le législateur : lutter contre la prolifération des décharges sauvages et de faciliter la revalorisation des déchets.