Question de : Mme Sophie Panonacle
Gironde (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du droit de préemption dit « DFCI », instauré par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cette loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification du risque incendie en instaurant un nouveau droit de préemption sur les parcelles forestières présentant un risque sérieux de départ d'incendie, en raison d'un défaut d'entretien. Ce droit, codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier, semble cependant ne pas être immédiatement applicable. Comme le souligne le rapport d'information n° 1282, l'année 2024 est considérée comme une « année de transition » pour la mise en œuvre de la loi, avec une adaptation progressive des territoires et des acteurs concernés (État, préfets, ONF, collectivités). Dès lors, elle lui demande de préciser les modalités et le calendrier de mise en application du droit de préemption DFCI, ainsi que la date à partir de laquelle ce dispositif pourra être pleinement opérationnel sur l'ensemble du territoire concerné.