Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. François Hollande alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites posées par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, en matière de rachat de métaux précieux par les professionnels, notamment les bijoutiers-horlogers. Depuis la modification de cet article par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le paiement des achats d'or et autres métaux précieux ne peut être effectué que par virement ou chèque barré. Or la loi interdit l'utilisation de moyens non monétaires comme les avoirs, les bons d'achat ou les bons de réduction. Ces derniers ne constituent pas des instruments de paiement au sens strict mais relèvent de pratiques commerciales classiques dans de nombreux secteurs. Les professionnels concernés, bien que pleinement soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ne peuvent ainsi proposer à leurs clients de contrepartie commerciale autre qu'un virement ou un chèque. Cette situation freine inutilement le développement de circuits courts, circulaires et traçables, alors même que les dispositifs LCB-FT actuels permettent une identification rigoureuse des clients et des opérations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, afin de permettre expressément l'utilisation de moyens non monétaires tels que les avoirs, bons d'achat ou de réduction dans le cadre des opérations de rachat d'or par les professionnels.