Réponse publiée le 4 février 2025

La propriété industrielle joue un rôle majeur et croissant dans les processus d'innovation et dans l'amélioration de la compétitivité des entreprises. D'une part, l'essor rapide de l'économie de la connaissance conduit désormais les actifs de propriété industrielle, dont les brevets d'invention, à devenir des objets de transaction marchande, contribuant à l'allocation des technologies au niveau mondial et à l'échange des savoirs. D'autre part, la gestion de la propriété industrielle reste pour l'entreprise la condition indispensable d'un dispositif d'innovation efficace, de défense de son savoir-faire dans les relations avec ses partenaires, voire d'approches offensives vis-à-vis de ses concurrents dans la compétition mondiale. Les entreprises françaises doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents, voire disposer en la matière d'avantages compétitifs. Pour cela, il est indispensable qu'elles puissent déployer de fortes capacités de protection et de valorisation de leurs innovations face à leurs concurrents mondiaux. C'est également une question de souveraineté technologique pour la France et l'Europe. L'amplification du soutien à l'innovation dans le cadre du plan de relance et du plan France 2030 a constitué pour l'État une opportunité pour renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et myennes entreprise (PME) et les start-ups, en recentrant son action autour de deux axes stratégiques. Il s'agit en premier lieu de développer et systématiser les actions de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et d'assurer une meilleure coordination des établissements des structures de transfert technologique en France. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) propose ainsi des services complets de soutien aux entreprises, cadencés au rythme de leur développement. Le périmètre d'action s'étend depuis le diagnostic personnalisé jusqu'à des prestations de conseil à haute valeur ajoutée et d'un coût modéré, telles que la réalisation de cartographie de brevets.  Pour sa part, Bpifrance a déployé au cours des trois dernières années une offre de services centrée sur la mise en valeur des enjeux de propriété industrielle et l'élaboration d'une stratégie de valorisation des actifs immatériels. Le renforcement de l'action des structures de transfert de technologie (sociétés d'accélération et organismes de transfert de technologies - SATT et OTT) permet aujourd'hui de mieux accompagner la croissance des start-ups qu'elles ont essaimées, en particulier en les guidant dans leurs choix en matière de propriété industrielle. Le second axe stratégique vise à consolider la structuration du marché de la propriété industrielle dans le cadre des filières d'avenir, en favorisant les synergies intra-sectorielles et en encourageant la collaboration des acteurs publics et privés. Sur le plan opérationnel, les organismes et instituts de recherche (IRT, ITE) ont pour mission d'assurer une coordination plus étroite en matière de propriété industrielle en capitalisant les connaissances issues des collaborations technologiques mises en place notamment dans le cadre des Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). Ces établissements ont ainsi un rôle accru pour établir, selon une logique sectorielle et en fonction d'analyses d'intelligence économique, les bases d'une stratégie de protection et de défense (détection des brevets connexes, constitution de grappes de brevets, consolidation des actifs immatériels détenus) sur lesquelles les entreprises peuvent s'appuyer en aval pour développer leur portefeuille de titres de propriété industrielle et assurer la sécurité juridique de leurs actifs immatériels. L'ensemble de ces dispositifs vise à massifier l'accompagnement des entreprises et garantir un continuum au soutien apporté par l'État en matière de propriété industrielle, depuis la recherche fondamentale jusqu'au stade de l'exploitation à l'échelle industrielle.