Question de : Mme Sylvie Dezarnaud
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers concernant l'emploi de leurs salariés le 1er mai, jour férié chômé conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce cadre juridique, bien que protecteur, génère une insécurité juridique préjudiciable pour les boulangeries, acteurs essentiels du tissu économique et social, notamment dans les petites communes. Historiquement, une tolérance ministérielle issue d'un courrier de Mme Martine Aubry (23 mai 1986) autorisait l'emploi de salariés le 1er mai pour les boulangeries le dimanche, en s'appuyant sur l'article L. 3133-6 du code du travail. Or lors d'une réunion le 13 mars 2025, le ministère a indiqué que cette position était désormais obsolète. Le travail des salariés le 1er mai est interdit, sauf pour les établissements dont l'activité ne peut être interrompue, comme ceux livrant des hôpitaux ou constituant l'unique boulangerie d'une commune. Cette interprétation, laissée à l'appréciation des inspecteurs du travail, expose les artisans à des sanctions, comme en témoignent les amendes infligées en Vendée en 2024 (750 euros par salarié, 1 500 euros par apprenti ou mineur). Cette situation plonge les boulangeries dans une impasse. Fermer le 1er mai entraîne des pertes financières significatives et prive les clients d'un service du quotidien essentiel. Faire travailler des salariés, souvent volontaires pour bénéficier d'un salaire doublé, expose les employeurs à des risques juridiques. Mme la députée souligne l'urgence de préserver l'activité des boulangeries, indispensables à la vitalité des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative autorisant explicitement les boulangeries à employer des salariés le 1er mai, une circulaire ministérielle clarifiant les critères d'exception de l'article L. 3133-6, afin de réduire l'insécurité juridique et d'harmoniser les pratiques des inspecteurs du travail, ou au moins une tolérance temporaire pour 2025, permettant aux boulangeries d'employer des salariés sans risque de sanction, dans l'attente d'une réforme.