Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires, qui peuvent induire les consommateurs en erreur quant à la quantité réelle de produit contenue. Il est régulièrement observé, dans les rayons de la grande distribution, que certains produits sont conditionnés dans des emballages manifestement disproportionnés par rapport à leur contenu. Ces pratiques, qui donnent une impression trompeuse de volume ou de quantité, sont de nature à altérer le consentement éclairé du consommateur au moment de l'achat, notamment lorsque l'information sur le poids net est peu lisible ou reléguée à un emplacement discret. Si l'article L. 121-2 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses et si le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit une obligation d'information loyale et transparente sur les denrées alimentaires, il semble que les mécanismes actuels de contrôle et de sanction ne permettent pas de prévenir efficacement ces dérives. Dans ce contexte, il souhaite savoir : si une évaluation a été menée récemment par la DGCCRF sur l'ampleur de ces pratiques dans les circuits de distribution; quelles marges d'amélioration sont envisagées pour renforcer la transparence des conditionnements (par exemple via un rapport volume réel / volume d'emballage, ou des mentions obligatoires plus visibles) ; et si une évolution du cadre réglementaire national ou européen est à l'étude pour mieux encadrer ces pratiques et mieux protéger le consommateur.