Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d'accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l'appui des caisses d'allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d'un « guichet unique » de l'accueil du jeune enfant. Si le décret d'application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n'ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d'accueil du jeune enfant, exigés d'ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l'UNIOPSS ou l'ACEPP) alertent également sur le risque d'accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance.