Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.