Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le non-remboursement des acomptes versés par des particuliers dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis. L'article 1217 du code civil dispose que toute personne lésée par l'inexécution d'un contrat peut en demander la résolution. La loi prévoit notamment la restitution de ce que les parties se sont procuré l'une à l'autre, dans le cas où les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. Cela inclut donc la possibilité de réclamer le remboursement d'un acompte déjà versé. Toutefois, cette procédure de remboursement devient nettement plus complexe dès lors que la commande n'a pas été livrée et que l'entreprise se trouve en situation de faillite. En effet, bien que la partie lésée ait en théorie droit à la récupération des sommes versées, le paiement des créances se destine en premier lieu aux créanciers dits privilégiés. Ainsi, nombre de créances pour acompte se trouvent non remboursées, mettant ainsi en difficulté de multiples citoyens. En conséquence, il souhaite l'interroger pour connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter le bon recouvrement des acomptes versés dans le cas où l'entreprise chargée de travaux se révèle défaillante ou ne respecte pas les délais qui lui sont impartis.