Question de : Mme Sandra Marsaud
Charente (2^e circonscription) - Ensemble pour la République
Question posée en séance, et publiée le 1er mai 2025

TVA DES AUTOENTREPRENEURS

Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud . Monsieur le ministre de l’économie, depuis 2017, nous avons collectivement œuvré pour valoriser le travail en général et celui des indépendants en particulier, en simplifiant les démarches des entrepreneurs et en encourageant celles et ceux qui prennent des risques pour créer leur activité, des emplois et des ressources pour nos politiques publiques. C’est pourquoi les différentes propositions du gouvernement concernant le régime des microentreprises – d’abord un seuil unique d’exonération de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires pour tous les secteurs dans le budget 2025, puis un seuil différencié selon les secteurs dans le projet de loi de simplification – suscitent de vives inquiétudes. Elles s'expriment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, dont ceux du groupe EPR, et je salue en particulier la mobilisation de mes collègues Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Didier Le Gac et Paul Midy.

Votre dernière proposition traduit une orientation qui va à l’encontre de l’esprit de clarté et de confiance que nous devons aux indépendants.

M. Antoine Léaument . C'est votre responsabilité !

Mme Sandra Marsaud . En introduisant une complexité supplémentaire et en abaissant drastiquement les seuils, cette réforme risque de déséquilibrer des modèles économiques déjà fragiles, de dissuader la création d’activité et de créer une insécurité juridique pour des milliers d’autoentrepreneurs.

M. Antoine Léaument . Ce sont vos turpitudes !

Mme Sandra Marsaud . Je veux relayer leur message : ce n’est pas d’un changement brutal et inadapté qu'ils ont besoin, mais de stabilité, de simplicité et d’un accompagnement adapté à leur réalité de terrain et à celle de leur activité. Que comptez-vous faire pour sécuriser les entrepreneurs de notre pays, en particulier le régime des microentreprises auquel nous tenons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Loïc Prud'homme . Incompétents !

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je vous confirme que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs,…

M. Antoine Léaument . C'est ça !

M. Éric Lombard, ministre . …qui concerne plus de 2,5 millions d'entreprises. La réforme de franchise en base dont nous parlons n'entraîne aucune remise en cause du régime fiscal relatif à l'impôt sur les bénéfices. La réforme du seuil de franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances initiale pour 2025 a suscité des inquiétudes et nous les avons entendues. Ma collègue Véronique Louwagie, que je remercie, a mené une très large concertation avec les acteurs économiques et les parlementaires. Nous constatons que la réforme proposée ne fait l'unanimité ni pour ni contre.

M. Emeric Salmon . Bien au contraire !

M. Antoine Léaument . Elle n'est ni de gauche ni de gauche !

M. Éric Lombard, ministre . La concertation a montré que le besoin de simplification était partagé, mais que les conditions d'une application sereine de la réforme n'étaient pas réunies. En conséquence, le gouvernement a pris la décision de la suspendre et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Louis Boyard . Pas de 49.3 ?

M. Éric Lombard, ministre . Nous proposerons une réforme plus équilibrée en tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le bâtiment, avec un seuil d'exonération de la TVA ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel dans ce secteur, un nombre de seuils réduit et un seuil unique au juste niveau, conformément à l'amendement proposé par le gouvernement sur le projet de loi simplification.

Mme Farida Amrani . Ils réfléchissent quand le mal est fait !

M. Éric Lombard, ministre . Je rappelle qu'à la demande du premier ministre, nous appliquons, pour chacune de nos actions, la méthode du dialogue. Mardi prochain, la ministre Véronique Louwagie réunira de nouveau les parlementaires des différents groupes politiques dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud . Je vous remercie de cette réponse. Mon collègue Paul Midy tient une proposition de loi prête sur le sujet. Le groupe EPR est prêt à échanger avec le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)