Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de revalorisation des astreintes des praticiens hospitaliers, pourtant prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et réaffirmée dans celle pour 2025. Alors que le Gouvernement a plusieurs fois annoncé vouloir améliorer l'attractivité de l'hôpital public et reconnaître l'engagement des soignants, les praticiens hospitaliers, titulaires comme contractuels, constatent que les promesses faites à leur égard ne sont pas suivies d'effet. L'article 38 de la LFSS 2024 prévoyait explicitement la revalorisation des astreintes médicales, avec des crédits budgétaires fléchés à cet effet, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour et aucune mesure transitoire n'a été mise en œuvre. Les astreintes représentent pourtant un pilier fondamental de la permanence des soins : selon les chiffres officiels, 80 % de cette permanence est assurée par l'hôpital public et environ 70 % sous forme d'astreinte, c'est-à-dire hors présence physique obligatoire, mais avec une disponibilité totale et des déplacements possibles à toute heure. Ces heures d'astreinte, souvent de nuit ou les week-ends, sont rémunérées entre 40 et 200 euros bruts pour 14 heures, ce qui revient à une rémunération horaire inférieure à celle d'un baby-sitter et ce, alors même qu'elles concernent des actes critiques, comme la prise en charge d'accidents vasculaires cérébraux, d'infarctus, de greffes, ou d'interventions chirurgicales lourdes. Plusieurs organisations syndicales - Alliance Hôpital, Action Praticiens Hôpital, INPH, Jeunes Médecins, AMUF - ont uni leurs forces pour dénoncer cette situation et ont déposé un préavis de grève illimitée à partir du 1er mai 2025. Ces syndicats dénoncent une stratégie gouvernementale consistant à différer indéfiniment les arbitrages : depuis trois ans, les ministres successifs évitent soigneusement le sujet, malgré les arbitrages rendus en interne validant le principe d'une revalorisation immédiate dans l'attente de textes pérennes. En parallèle, les praticiens hospitaliers n'ont toujours « rien vu sur leurs fiches de paye » et les budgets votés semblent ne pas avoir été utilisés. Le Gouvernement annonce désormais des mesures pour novembre 2025, sans prévoir de compensation rétroactive, ce que les organisations jugent inacceptable. À titre de comparaison, un médecin hospitalier de garde en Allemagne perçoit entre 30 et 50 euros nets de l'heure en moyenne pour des missions similaires. En France, cette rémunération peut tomber à moins de 4 euros nets de l'heure, sans reconnaissance du temps de travail ni récupération. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, marqué par une pénurie de spécialistes, une surcharge de travail chronique, une fatigue généralisée et une désaffection croissante des jeunes médecins pour la carrière hospitalière, cette situation apparaît intenable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir sans délai des négociations avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers afin de mettre en œuvre une revalorisation réelle, afin de garantir la continuité des soins pour les concitoyens, la nuit, le week-end et les jours fériés, tout en assurant une juste reconnaissance du dévouement des professionnels de santé.