Réponse publiée le 8 juillet 2025

En application des articles 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, un agent public de l'Etat ayant conclu une rupture conventionnelle, qui est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État avant l'expiration du délai de six années à compter de cette rupture, est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Si le dispositif de rupture conventionnelle a été prévu dans la fonction publique pour permettre les projets de reconversion, ainsi que l'indique Mme la députée, ce mécanisme de remboursement permet d'éviter les situations abusives dans lesquelles des agents publics renonceraient à leur statut ou à leur contrat à durée indéterminée en contrepartie notamment de l'ISRC alors qu'ils réintègreraient ensuite et rapidement la fonction publique. Cette pratique abusive pourrait par ailleurs se reproduire plusieurs fois au cours d'une carrière, et notamment en raison de la tension existante sur certains métiers de la fonction publique. Il est donc important que des garde-fous soient prévus d'autant qu'ils n'interdisent pas à un ancien agent public de l'État d'être recruté, à la suite d'une rupture conventionnelle, au sein de la fonction publique de l'État, que ce soit en qualité de fonctionnaire ou de contractuel. Cet agent sera cependant tenu de rembourser à l'État l'ISRC qu'il a perçue si le recrutement intervient dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Cette obligation de remboursement de l'ISRC diffère pour les deux autres versants de la fonction publique : pour un agent public territorial, elle s'applique uniquement en cas de retour dans la collectivité territoriale qui a employé l'agent ou dans un établissement public local en relevant ; pour un agent public hospitalier, elle s'applique uniquement en cas de retour de l'agent dans l'établissement qui l'a employé. Ainsi, un agent public d'un des trois versants de la fonction publique peut intégrer un autre versant dans les six ans suivant la cessation définitive de ses fonctions à la suite d'une rupture conventionnelle sans avoir à rembourser l'ISRC. Ce régime hybride permet d'offrir aux agents publics concernés un large éventail de possibilités de mobilités. Enfin, en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remise au Parlement. Sur la base de cette évaluation, la pérennisation de ce dispositif pour les fonctionnaires est en cours d'examen. Cette pérennisation potentielle pourra s'accompagner d'éventuelles évolutions réglementaires, notamment du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.