Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out, se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.