Indemnité de résidence versée aux fonctionnaires
Question de :
M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1re circonscription) - Les Démocrates
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires dans les grandes agglomérations urbaines. Cette indemnité, censée compenser les disparités du coût de la vie, est accordée selon une classification en zones géographiques. Or certaines villes moyennes ou grandes, comme La Rochelle, bien que confrontées à une pression foncière particulièrement élevée et à un coût de la vie en forte hausse, ne bénéficient pas de cette indemnité ou ne sont classées que dans la deuxième catégorie, peu avantageuse. Cette situation crée une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique exerçant dans des territoires aux réalités économiques pourtant similaires. Elle nuit également à l'attractivité de la fonction publique dans ces zones, alors même que des besoins importants de recrutement y sont identifiés, notamment dans le secteur de la santé. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères de zonage permettant une meilleure prise en compte des dynamiques locales réelles en matière de coût de la vie et de pression immobilière, afin de garantir une équité territoriale dans l'attribution de l'indemnité de résidence.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Pris pour l'application des articles L. 712-1 et L. 712-7 du code général de la fonction publique, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié fixe les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence, commune aux trois versants de la fonction publique. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Les communes sont ainsi classées en trois zones : la 1ère zone correspond au pourcentage 3 %, la 2ème zone à celui de 1 % et la 3ème zone à celui de 0 %. La commune de La Rochelle, à l'instar de toutes les communes de Charente-Maritime, est classée dans la 3ème zone. Elle n'ouvre donc pas droit à une indemnité de résidence. Le Gouvernement reste très attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s'agissant des enjeux d'attractivité de la fonction publique et en particulier d'accès au logement. Il n'est pas envisagé à court terme de faire évoluer le dispositif de l'indemnité de résidence. L'amélioration de l'accès des fonctionnaires au logement est un sujet au coeur de l'agenda social et qui va connaître des avancées avec la création récente, au sein de la DGAFP, d'une mission dédiée.
Auteur : M. Olivier Falorni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification
Ministère répondant : Action publique, fonction publique et simplification
Dates :
Question publiée le 29 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025