Réponse publiée le 19 novembre 2024

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Conformément aux engagements du président de la République et afin de rétablir les comptes publics, il a été demandé à chaque ministère d'identifier des pistes d'économies à hauteur de 5 % de leurs budgets respectifs. Le ministère chargé de la transformation et de la fonction publiques, à l'instar des autres ministères, a identifié 5 % de marges de manoeuvre sur tous ses programmes budgétaires dont le programme 148. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) comprend quatre actions budgétaires : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action budgétaire « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. C'est dans cet esprit, et après avoir analysé l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques vacances sur les actifs a été acté. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances. Dès lors, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances sont, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est actuellement le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant le 1er octobre 2023 pourront continuer d'épargner mensuellement jusqu'à la durée restant à courir. En d'autres termes, les dernières ouvertures de plans de chèques vacances cesseront en octobre 2024. De plus, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les retraités de la fonction publique et continue de participer à la couverture des frais engagés pour leur maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie de certains agents grâce au maintien des prestations centrales d'aides au maintien à domicile (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie). A cet égard, le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros (+44 % par rapport au budget 2023), notamment en raison de l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent encore bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains supplémentaires de pouvoir d'achat. Au regard de la croissance des enjeux de dépendance et du besoin de prestations locales pour les agents retraités de la fonction publique, le Gouvernement fait donc le choix d'investir en priorité sur ces chantiers, tout en prenant en compte la nécessité de rétablir les comptes publics.