Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet souhaite alerter M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les TPE-PME. Pour pallier la crise économique liée à la pandémie de covid-19, l'État a mis en place un volume conséquent de prêts garantis par l'État à destination des entreprises. De nombreuses TPE-PME ont contracté ces prêts, afin de pallier leur déficit d'activité sur la période. Ces PGE ont permis à la grande majorité des entreprises de traverser cette crise en évitant la faillite. Cependant, ce mécanisme s'est progressivement transformé en poison pour les entreprises qui ont dû faire face à l'impact de la guerre en Ukraine au début de l'année 2022, avec pour conséquences une envolée des prix de l'acier et des matériaux de construction et donc une forte baisse des marges des entreprises. Dans la circonscription de M. le député, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE, qu'elle a contractés entre 2020 et 2022. La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Ce nouveau ralentissement de l'activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. La renégociation avec les établissements bancaires d'un étalement du remboursement des PGE sur 10 ans à la place des 5 ans prévus n'a pas été possible. En effet, elle aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que des difficultés nouvelles auprès des organismes d'assurance crédit. La situation est grave. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à l'ouverture de la possibilité pour les TPE-PME d'étaler les restants dus des PGE sur 10 ans plutôt que sur 5 ans. À défaut il souhaite savoir s'il serait possible de geler leur remboursement pour un ou deux ans, sans pour autant que ces nouveaux dispositifs aient une incidence auprès de la banque de France ou des organismes d'assurance crédit.