Réponse publiée le 23 décembre 2025

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures ces dernières années pour l'adaptation du logement aux personnes âgées afin de permettre à celles-ci de rester à leur domicile dans des conditions adaptées si elles le souhaitent. Depuis 2024, les personnes âgées peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier du dispositif Ma Prime Adapt'pour être accompagnées et financées dans l'adaptation de leur logement. La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse prévoit également l'adaptation de 25 000 logements sociaux d'ici 2027. Le programme « Habitat inclusif », développé conjointement avec les collectivités territoriales, favorise également l'émergence de solutions de logement intermédiaire, adaptées au vieillissement et plus accessibles financièrement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de renforcer le soutien au développement de l'habitat partagé avec une enveloppe de 100 millions d'euros pour revaloriser le soutien au fonctionnement des résidences d'autonomie d'une part, et soutenir la création de 10 000 places supplémentaires d'habitat partagé d'autre part. Plus récemment, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a apporté de nouvelles réponses pour accompagner les personnes âgées. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie qui a pour objectif principal la simplification de l'accès aux droits et aux parcours pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. L'une de ses missions obligatoires consiste au repérage, à la prévention et aux actions "d'aller vers" afin de toucher les publics les plus isolés.  S'agissant des Aides personnelles au logement (APL), près de 15,9 milliards d'euros de prestations d'aides personnelles au logement ont été versés en 2024 à environ 5 870 000 ménages, favorisant l'accès et le maintien dans un logement décent en ciblant particulièrement les ménages les plus modestes. Les personnes âgées de plus de 60 ans constituent 21,2 % des effectifs (soit 1,2 million de ménages). En 2024, 2 592 M€ d'APL ont été versés à ces ménages. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de modifier les critères d'attribution, qui visent à garantir une répartition équitable des aides en faveur des ménages aux revenus les plus modestes. Toutefois, afin d'assurer une meilleure adaptation du dispositif aux évolutions économiques et sociales, plusieurs ajustements sont opérés de manière régulière. Conformément au code de la construction et de l'habitation, ces prestations font chaque année l'objet de deux revalorisations au 1er janvier et au 1er octobre. La première concerne les paramètres de ressources et la seconde concerne les paramètres de dépenses (les plafonds de loyers, plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème, le montant forfaitaire des charges, les équivalences de loyer et de charges locatives, la participation personnelle du ménage). Pour 2023, en cohérence avec la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement permet une revalorisation exceptionnelle anticipée au 1er juillet 2022, des paramètres de ressources, de 4 %. Une revalorisation complémentaire a eu lieu en janvier 2023 (l'inflation dépassant 4 %). Au 1er janvier 2024, la revalorisation a été de 4,80 %, puis de 0,96 % au 1er janvier 2025. Pour 2022, l'article 12 de la loi MUPPA précitée a prévu une revalorisation anticipée des paramètres de dépense de logement au 1er juillet, à la place du 1er octobre, de 3,5 %, plafond maintenu en 2023. Au 1er octobre 2024, les paramètres de dépense de logement ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. S'agissant spécifiquement des personnes retraitées, des ajustements réglementaires récents ont été mis en œuvre pour prendre en compte les effets de la réforme des retraites sur les bénéficiaires des aides personnelles au logement. Ainsi, afin d'éviter une baisse de droit liée à la revalorisation du minimum contributif majoré (Mico), une mesure dérogatoire a été instaurée : les retraités percevant une pension avant le 1er septembre 2023 ne voient pas leur aide au logement diminuer du fait de cette revalorisation. Par ailleurs, l'élévation progressive de l'âge légal de départ à la retraite a nécessité des ajustements dans le calcul des APL afin de préserver les droits des allocataires concernés. Cela inclut l'instauration d'un abattement social spécifique sur les ressources, ainsi que l'application d'un loyer forfaitaire plus favorable pour les résidents de logements-foyers. Enfin, depuis la réforme de la contemporanéisation des aides au logement entrée en vigueur en janvier 2021, les APL sont calculées sur la base des ressources des douze derniers mois, avec une actualisation trimestrielle. Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte la situation financière réelle et récente des allocataires, notamment en cas de variation de revenus liée au passage à la retraite ou à d'autres événements de la vie. L'ensemble de ces ajustements contribue à renforcer la réactivité et l'équité du dispositif, tout en assurant une stabilité des règles d'attribution.