Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les ouvrages de lutte contre le recul du trait de côte et de protection des plages, dont la réalisation est aujourd'hui entravée par des dispositions réglementaires. En effet, l'article R. 214-1 du code de l'environnement soumet ces ouvrages à déclaration si leur coût est inférieur à 1 900 000 euros, mais à autorisation environnementale s'il est supérieur à ce montant. Or cette procédure d'autorisation est complexe, longue et incertaine, alors même que les communes ont déjà mis en œuvre les études nécessaires à la réalisation de leurs projets et que ces projets sont nécessaires à la protection de leur littoral. Il lui demande donc, en vue de faciliter les actions des communes littorales, si elle va modifier, comme le suggère d'ailleurs l'ANEL (Association nationale des élus du littoral) l'article R. 214-1 en soumettant l'ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte à une procédure de déclaration.