Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la neutralité administrative dans les échanges entre les parlementaires et les préfets. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles, les députés sont appelés à saisir les représentants de l'État sur des décisions administratives relevant de leur compétence, notamment en matière de police administrative. Ces échanges bilatéraux relèvent pleinement de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement que leur confie l'article 24 de la Constitution. Or il apparaît que dans certains cas, des courriers adressés par des parlementaires à un préfet peuvent être transmis à des élus locaux n'étant ni auteurs de la saisine ni parties prenantes à la décision concernée. Une telle pratique soulève de réelles interrogations quant au respect du principe de neutralité de l'administration, à l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs et à l'égalité de traitement entre élus. Elle peut également avoir pour conséquence de permettre une instrumentalisation politique d'un échange parlementaire, avant même que son auteur n'ait pu prendre connaissance de la réponse. Elle peut en outre altérer la confiance pourtant nécessaire entre le représentant de la Nation qu'est le parlementaire et le représentant de l'État qu'est le préfet, dissuadant les échanges entre eux. Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont compatibles avec les règles républicaines de fonctionnement entre les institutions et s'il est envisagé de rappeler aux représentants de l'État leur devoir de neutralité et de confidentialité, notamment lorsqu'ils sont saisis par un parlementaire dans le cadre de l'exercice de son mandat.