Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu l'occasion d'être motivée lors des débats parlementaires, où le législateur a affirmé sa volonté de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et de « prévaloir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». De même, cette mesure a été encouragée par le Président de le République le 16 octobre 2021 à l'occasion du congrès national à Marseille de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. À ce jour, le projet de décret d'application de cette disposition législative limiterait dans sa rédaction le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Ce décret viserait les périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple. De plus, une autre exclusion porterait sur les étudiants et les lycéens ; cette exclusion est de nature à compromettre l'engagement du Président de la République sur la promotion de la jeunesse. En d'autres termes, ce décret limiterait le bénéfice du dispositif de bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui n'exercent pas d'autres activités professionnelles. Dès lors, le champ d'application du décret serait particulièrement restrictif. Ainsi, une telle déclinaison aurait un effet désincitatif, en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à une faible proportion de citoyens exerçant cette activité à titre d'activité professionnelle principale. Cette mesure devrait au contraire être l'opportunité de renforcer l'attractivité de cette forme d'engagement citoyen au service de la protection des populations, afin de soutenir le renforcement et la diversification des effectifs. Elle permettrait ainsi de répondre à la triple pression pesant sur les domaines d'intervention, à savoir les difficultés rencontrées par le système de santé, le vieillissement démographique et le dérèglement climatique. Ledit décret étant actuellement au Conseil d'État, sa publication devrait intervenir d'ici peu. C'est pourquoi il paraît nécessaire de différer la publication de ce décret, afin de prendre le temps nécessaire à une véritable concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des élus chargés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) permettant d'aboutir à un dispositif respectueux des engagements, des besoins et des attentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'intérêt de l'ensemble des sapeurs-pompiers, afin de valoriser leur engagement auprès de la population en leur accordant à tous, le bénéfice de la solidarité nationale concernant la bonification des trimestres de retraite.