Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en oeuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or, sept mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en oeuvre par la diplomatie française. À cinq mois de l'échéance du 18 septembre 2025, M. le député interroge M. le ministre sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Il lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait. Il l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Il souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Il l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.