Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation depuis 2014 de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels qui assurent, sur décision du juge des tutelles, la protection d'adultes vulnérables en leur apportant assistance ou représentation. La profession de MJPM peut être exercée soit au sein d'un service mandataire judiciaire, soit à titre individuel. La rémunération des MJPM exerçant à titre individuel comprend deux composantes : une versée par l'État et l'autre versée par la personne bénéficiant du service de protection. Elle repose sur un forfait mensuel, par mesure de protection. Or depuis 2014, l'indice de référence fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection pour les MJPM indépendants n'a pas été revalorisé, malgré l'inflation et une hausse des coûts afférents à l'exercice de cette activité professionnelle. Cette situation impacte à la fois le revenu des MJPM mais aussi leurs conditions de travail. Par ailleurs, l'absence de revalorisation de l'indice de réfence affecte l'attractivité de la profession. Or le nombre de mesures de protection des majeurs est amené à fortement augmenter dans les années à venir sous l'effet notamment du vieillissement de la population et le besoin en professionnels exerçant la fonction de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sera donc croissant. Il convient donc d'apporter une attention particulière sur l'attractivité de ce métier. Il l'alerte donc sur le gel de « l'indice de référence » depuis 2014 et l'interroge sur ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPM indépendants.