Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement viable pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.