Question de : M. Jérôme Buisson
Ain (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'absence de transparence concernant les indicateurs d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale de branche. Depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. L'un de ces critères essentiels est celui de l'audience, qui se mesure, selon les dispositions de l'article R. 2152-3, soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés de ces mêmes entreprises, au cours de l'année précédant celle de la candidature. Le seuil requis est fixé à 8 %. Or les arrêtés de représentativité publiés par le ministère du travail, notamment celui du 30 mai 2024, ne précisent jamais lequel de ces deux indicateurs a été atteint par les organisations patronales reconnues représentatives. Ils se bornent à publier une liste sans détailler si la représentativité est fondée sur le nombre d'entreprises ou sur le nombre de salariés. Cette opacité contraste fortement avec les arrêtés de représentativité syndicale, qui précisent systématiquement les résultats d'audience. Cette asymétrie nuit à la transparence du dialogue social et à la confiance des partenaires dans l'établissement des accords collectifs de branche. Elle empêche par ailleurs une analyse fine de la représentativité des organisations selon leur base réelle : TPE, PME ou grandes entreprises. Elle est particulièrement préjudiciable aux organisations professionnelles qui représentent essentiellement les petites structures, pour lesquelles le critère du nombre d'entreprises est plus représentatif de la réalité économique et sociale du terrain que celui du nombre de salariés. En rendant opaques les critères d'audience retenus, l'administration porte atteinte à la lisibilité et à l'équité du système de représentativité, au détriment des fédérations patronales de proximité, souvent plus enracinées localement et qui défendent les intérêts des TPE-PME dans les négociations de branche. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les arrêtés de représentativité patronale à venir, afin qu'ils comportent, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés, conformément à l'esprit de la loi et aux exigences de transparence, d'équité et de loyauté du dialogue social.