Réponse publiée le 18 février 2025

La loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite en aménageant certaines situations, en particulier pour les militaires. Elle proscrit également, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, la création de nouveaux droits à pension. L'interdiction de création de droit ne s'est en effet appliquée qu'au seul flux des nouveaux pensionnés afin de ne pas porter atteinte à l'espérance légitime des assurés déjà en retraite et qui avaient construit leur équilibre financier sur la base des règles antérieures. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est revenue sur ce principe en mettant en place le cumul emploi-retraite créateur de droits. Ainsi, les dispositions des articles L. 161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023. Ce dispositif est ouvert, sous réserve d'une absence de reprise d'activité chez le même employeur dans un délai de six mois après la prise d'effet de la première pension. Seuls des droits contributifs pourront être constitués pour la liquidation de la seconde pension, qui bénéficiera alors du taux plein sans décote ni surcote. Un formulaire inter-régimes est en cours d'élaboration afin de faciliter les demandes simultanées de seconde pension de retraite des assurés poly-affiliés. Le cumul emploi-retraite créateur de droits offre ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite en permettant aux assurés d'aménager la fin de leur carrière professionnelle en fonction de leurs attentes.