Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la réforme de la franchise en base de TVA. À l'occasion du rapport d'information n° 528 déposé le 9 avril 2025 et relatif à la réforme de la franchise en base de TVA, des sénateurs ont tenté de « faire la lumière sur les enjeux économiques, juridiques et budgétaires » de cette disposition. Mme la députée s'interroge sur les confusions du Gouvernement dont fait état le rapport quant à la supposée distorsion de concurrence introduite par une telle mesure. Ainsi, l'État aurait confondu avantage fiscal et concurrence d'offre. L'existence même d'une « distorsion de concurrence » est par ailleurs et comme le révèle le rapport, un argument peu valable notamment pour les microentreprises et petites entreprises dont la nature de la concurrence est par définition extrêmement faible. Mme la députée s'interroge sur les gains suscités par une telle mesure. Ainsi, l'administration fiscale souligne que cette disposition permettrait un gain de 780 millions d'euros de recettes de TVA supplémentaires et de 400 millions d'euros pour le budget de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui adresser l'étude d'impact ayant permis cette estimation. Elle l'interroge par ailleurs sur la légitimité de maintenir une réforme qui pourrait affecter 2,1 millions d'entrepreneurs individuels, petites ou micro entreprises et risquerait d'encourager les responsables de telles activités à y renoncer.