Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de clarifier le régime de la TVA applicable aux opérations de transformation d'or effectuées par les bijoutiers-horlogers. En effet, selon le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 du 25 septembre 2019, aujourd'hui périmé et dont la date de fin de publication est fixée au 16 février 2022, la TVA n'était applicable que sur le prix de la transformation lorsque l'opération de refonte s'analysait comme un travail à façon. Toutefois, cette analyse reposait sur des critères fixés par l'administration fiscale, notamment l'exigence d'une restitution « à l'identique » des matières confiées par le particulier. Or cette condition était justifiée par l'article 121 de la directive 2006/112/CE, lequel a été abrogé. Dès lors, il n'existe plus, ni en droit français ni en droit européen, d'exigence de restitution à l'identique pour qualifier une opération de transformation d'or en travail à façon. En pratique, l'application de cette règle obsolète contraint les bijoutiers à recourir au rachat d'or pour réaliser de nouvelles créations à partir de l'or fourni par leurs clients, entraînant une double imposition injuste pour les consommateurs. À l'inverse, si l'administration reconnaissait que la transformation de l'or confié par un particulier relève du travail à façon, seule la TVA sur la prestation de service s'appliquerait, ce qui assurerait une plus grande équité fiscale. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de confirmer que l'exigence de restitution à l'identique n'a plus de fondement juridique et que, dès lors, un bijoutier peut utiliser l'or confié par un particulier pour créer un nouveau bijou, sans être tenu d'appliquer la TVA sur la valeur du métal mais uniquement sur la prestation de service. Il l'invite également à préciser si l'administration fiscale envisage d'actualiser ses commentaires et d'adopter une interprétation conforme au droit en vigueur, permettant ainsi de sécuriser juridiquement les pratiques des bijoutiers-horlogers et d'éviter une charge fiscale injustifiée pour les consommateurs.