Pacte en faveur de la haie
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le budget du pacte en faveur de la haie. Présenté le 29 septembre 2023, le pacte en faveur de la haie ambitionne de planter 50 000 kilomètres de haies en France d'ici 2030, avec un engagement financier de l'État de 110 millions d'euros par an pendant trois ans. Cette politique publique est utile pour l'adaptation face au changement climatique, la lutte contre les inondations et les sécheresses, pour lutter contre l'extinction de la biodiversité, mais aussi pour la restauration de la qualité des paysages et tous les usages valorisant la haie. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 avait prévu une réduction drastique des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, l'adoption d'amendements parlementaires avait permis d'augmenter l'enveloppe de 20 millions d'euros, portant son budget à 45 millions d'euros. Or certaines informations laissent à penser que le Gouvernement envisage de remettre en cause les moyens alloués au Pacte en faveur de la haie en utilisant la fongibilité de l'action 29 (« Planification écologique ») du programme 149 (« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette situation serait incohérente alors que le Gouvernement a fait voter l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui fixe comme objectif « de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9, de 100 000 kilomètres et, à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement ». Par ailleurs, les appels à projets, initialement prévus au printemps, ne seraient lancés qu'en juillet 2025 au plus tôt, ce qui aura pour conséquence de mettre en difficulté l'ensemble des structures qui accompagnent les agricultrices et les agriculteurs en raison du manque d'anticipation de leurs projets de plantation pour l'hiver prochain. La remise en cause des moyens et du calendrier du pacte en faveur de la haie risque également de remettre en cause les emplois créés dans les structures de terrain qui mettent en œuvre concrètement les actions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le budget alloué au pacte en faveur de la haie par la loi de finances 2025 sera préservé et de bien vouloir préciser le calendrier de publication des appels à projets.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025