Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le budget du pacte en faveur de la haie. Présenté le 29 septembre 2023, le pacte en faveur de la haie ambitionne de planter 50 000 kilomètres de haies en France d'ici 2030, avec un engagement financier de l'État de 110 millions d'euros par an pendant trois ans. Cette politique publique est utile pour l'adaptation face au changement climatique, la lutte contre les inondations et les sécheresses, pour lutter contre l'extinction de la biodiversité, mais aussi pour la restauration de la qualité des paysages et tous les usages valorisant la haie. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 avait prévu une réduction drastique des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, l'adoption d'amendements parlementaires avait permis d'augmenter l'enveloppe de 20 millions d'euros, portant son budget à 45 millions d'euros. Or certaines informations laissent à penser que le Gouvernement envisage de remettre en cause les moyens alloués au Pacte en faveur de la haie en utilisant la fongibilité de l'action 29 (« Planification écologique ») du programme 149 (« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette situation serait incohérente alors que le Gouvernement a fait voter l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui fixe comme objectif « de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9, de 100 000 kilomètres et, à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement ». Par ailleurs, les appels à projets, initialement prévus au printemps, ne seraient lancés qu'en juillet 2025 au plus tôt, ce qui aura pour conséquence de mettre en difficulté l'ensemble des structures qui accompagnent les agricultrices et les agriculteurs en raison du manque d'anticipation de leurs projets de plantation pour l'hiver prochain. La remise en cause des moyens et du calendrier du pacte en faveur de la haie risque également de remettre en cause les emplois créés dans les structures de terrain qui mettent en œuvre concrètement les actions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le budget alloué au pacte en faveur de la haie par la loi de finances 2025 sera préservé et de bien vouloir préciser le calendrier de publication des appels à projets.