Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie instituée par l'article 15 de loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Une enquête menée par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que l'interdiction, désormais prévue à l'article L. 214-6-3 II du code rural et de la pêche maritime, n'est en réalité que peu respectée, notamment en raison de l'absence de mesures dissuasives efficaces. On observe différents stratagèmes mis en place : la vente clandestine directement en arrière-boutique et la vente en ligne où un animal peut être commandé sur une plateforme et récupéré plus tard, modèle calqué sur celui du click and collect permettant d'adopter un animal sur simple commande et sans délai de réflexion. Adopter un animal est un acte qui engage et ne doit pas être sous-estimé. Le fait de pouvoir obtenir un animal directement, sans délai de réflexion, sans discussion avec un professionnel qualifié sur les contraintes et besoins de l'animal, peut être dangereux et favorise les abandons, les achats ayant souvent été faits sur le coup de l'impulsion. Ce phénomène va à l'encontre de l'esprit de la loi et des principes de protection animale. En effet, en reconnaissant l'animal comme étant un être vivant doué de sensibilité, il est préoccupant que l'absence de sanctions concrètes rende la législation actuelle inopérante. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural rendant ipso facto inefficace l'interdiction en vigueur. Il lui demande donc quand elle prévoit de publier le décret sanctionnant le non-respect de l'interdiction afin de mettre fin à ces pratiques dangereuses.