Vente illégale d'animaux en animalerie
Question de :
Mme Katiana Levavasseur
Eure (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements persistants à l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Bien que cette avancée législative ait été saluée comme un véritable progrès en matière de bien-être animal, de nombreuses associations de protection animale signalent des violations manifestes de la loi. Certaines animaleries continuent à proposer des chiots et des chatons à la vente, parfois de façon détournée : en arrière-boutique, via des plateformes numériques ou encore par le biais de systèmes de retrait en magasin de type click et collect. Une récente enquête de la Fondation 30 millions d'amis a mis en lumière l'ampleur de ces contournements. Certaines enseignes n'hésitent pas à promouvoir ouvertement ces ventes sur leurs réseaux sociaux ou leurs sites internet. Une telle pratique va directement à l'encontre de l'objectif de la loi, qui visait à limiter les achats impulsifs et à encourager une adoption responsable. Il convient également de rappeler que la vente d'animaux à distance, sans interaction avec un conseiller ni rencontre préalable avec l'animal, ne garantit pas une décision d'adoption mûrement réfléchie. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), représentant les éleveurs canins et félins en France. Or, à ce jour, le décret définissant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. En l'absence de dispositif répressif, la loi reste partiellement inopérante, laissant prospérer une forme d'impunité. S'agissant de la période de transition ou de « tolérance » invoquée jusqu'ici, il apparaît qu'elle ne se justifie plus. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser afin de se conformer à la loi. Entre la naissance d'un chiot ou d'un chaton et sa mise en vente, il s'écoule généralement trois à quatre mois. Il est donc peu crédible que des animaux soient encore en cours de « d'écoulement » en avril 2025, sauf à considérer que de nouvelles reproductions ont été volontairement engagées après l'entrée en vigueur de la loi - ce qui serait en totale contradiction avec son esprit et son objectif. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application attendu, afin de garantir l'effectivité de cette interdiction et de mettre un terme aux pratiques qui continuent de la contourner, plus d'un an après son entrée en vigueur.
Réponse publiée le 15 juillet 2025
Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. Depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive ainsi engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit, des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles de ces fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles crée une incompréhension notamment auprès du grand public, car les chiens et les chats sont toujours détenus et parfois visibles dans l'établissement, après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Dans ce contexte, une mission flash parlementaire du sénat a été lancée afin de prendre en compte les recommandations des parlementaires sur ce point précis dans le cadre d'un plan d'actions. En parallèle, le ministère révise l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques afin d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Le Gouvernement est donc bien déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins. L'objectif est de pouvoir faire respecter le bien-être des chiens et chats tout en veillant à la pérennité des élevages d'animaux de compagnie.
Auteur : Mme Katiana Levavasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025