Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en place de la grille tarifaire spécifique concernant les transports sanitaires bariatriques et sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var Assistance a investi dans du matériel adéquat (40 000 euros le brancard au lieu de 4 000 euros ou une chaise portoir à 15 000 euros au lieu de 1 000 euros en moyenne par exemple). L'entreprise prévoit un temps d'intervention rallongé avec une équipe d'ambulanciers spécifique compte tenu du poids du patient et des contraintes associées et donc une charge salariale augmentée mais elle n'est pas plus rémunérée que pour un transport sanitaire traditionnel. Pourtant, le surcoût d'un transport bariatrique est exponentiel. Si l'on prend l'exemple concret d'un patient devant quitter son domicile de Toulon au 4e étage sans ascenseur pour aller à l'hôpital de la Seyne-sur-Mer : avec un transport traditionnel, la facture Var Assistance sera de 75,13 euros. Par contre, si le patient pèse 155 kilos, 4 ambulanciers seront nécessaires en plus du matériel dédié et le temps du domicile au véhicule ne sera plus de seulement quelques minutes. La facture grimpera à 1 650 euros. Les cliniques et autres structures prescriptrices, y compris dans le cadre de l'article 80, refusent sauf exception de payer ces factures majorées. Var Assistance n'a alors d'autre choix que de facturer au patient, qui ne veut ou ne peut pas régler cette dette. Le transport bariatrique reste donc trop souvent à l'unique charge de l'entreprise de transport sanitaire. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, paru au Journal officiel le 6 mai 2023 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie proposait la création d'une grille tarifaire spécifique pour le transport sanitaire bariatrique, sans aboutissement à ce jour. En région Provence-Alpes Côte d'Azur, le budget dédié du Plan obésité, perçu par l'agence régionale de santé (ARS) PACA et revu triennalement à la hausse depuis 2010, a été partagé entre les 2 CSO (centre spécialisé de l'obésité) des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Et pour cause, il n'existe pas de CSO dans les 4 autres départements de la région. Ces CSO prennent en charge les suppléments tarifaires du transport bariatrique uniquement au sein de leur département respectif. Ce qui signifie que les personnes obèses de 4 départements sur 6 de la région ne peuvent pas bénéficier du budget dédié au transport sanitaire lorsqu'elles en ont besoin, même en cas d'urgence. Cette situation provoque une discrimination certaine pour ces patients différents, suivant leur lieu de résidence ou d'hospitalisation et une inégalité certaine entre les entreprises de transport sanitaire qui investissent dans du matériel, des salariés et du temps. Var Assistance, pionnière du transport bariatrique dans le Var, fait face à des refus de prise en charge des suppléments spécifiques à l'obésité, même en situation d'urgence et même lorsqu'elle est requise par l'ARS. Une grille tarifaire spécifique et une rémunération par la CPAM mettraient fin à ces injustices et ces inégalités de soins sur le territoire national. Il lui demande donc la date de mise en application de l'article 13 de l'avenant 11 en créant la grille tarifaire dédiée, pour que les entreprises de transport sanitaire soient enfin rémunérées de leur temps et de leur investissement et assurer dans chaque département une égalité dans le parcours de soin des personnes obèses.