Aide au permis de conduire pour les apprentis de moins de 18 ans
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Si sur le principe cette extension aux apprentis dès 17 ans permettrait de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes apprentis, elle ne peut cette année, être envisagée dans le contexte budgétaire très contraint de la mission travail et emploi tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2025. En outre, un recensement par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des différentes aides nationales à la mobilité est en cours. Ce recensement permettra une réflexion plus globale sur l'efficience des dispositifs d'appui à la mobilité.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Travail et emploi
Ministère répondant : Travail et emploi
Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025