Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet des conséquences de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2025 concernant les arnaques bancaires. Dans cet arrêt, la cour a statué que les banques ne sont pas obligées de rembourser les consommateurs victimes d'arnaques bancaires qui impliquent des courriels frauduleux ou des pratiques de phishing. En principe, l'article L. 133 du code monétaire et financier impose aux banques de rembourser les dommages subis en cas d'escroquerie. Cependant, selon l'article 133-19 IV de ce même code, si le consommateur a été négligent et a conduit à causer cette escroquerie, alors la banque n'est plus dans l'obligation d'effectuer un dédommagement. Ainsi, la cour justifie cette décision en considérant que ces fraudes sont dues à un manque de vigilance de l'utilisateur et qui, par conséquent, engage sa responsabilité et non celle de la banque. Cette décision, défavorable pour les victimes d'arnaques bancaires marque un tournant pour la protection des consommateurs alors que ces arnaques se multiplient, avec des moyens de plus en plus sophistiqués. En effet, les arnaques en ligne connaissent une forte hausse en France avec le phishing comme principale menace. Cette pratique vise aussi bien les particuliers que les professionnels, exposant ainsi un grand nombre de personnes à ces arnaques bancaires. Face à des techniques de plus en plus redoutables, il est difficile pour les utilisateurs d'identifier une fraude, les rendant ainsi plus vulnérables à ces attaques, il est donc essentiel de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques et les mesures d'accompagnement et de réparation du préjudice subi. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des arnaques en ligne et l'interroge pour avoir connaissance des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour protéger les utilisateurs face aux arnaques bancaires et assurer la réparation du préjudice.