Question de : M. José Gonzalez
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de La Banque Postale, établissement bancaire détenu majoritairement par l'État, concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il a été porté à la connaissance de M. le député que La Banque Postale refuserait systématiquement de collaborer avec les IOBSP, en rejetant les dossiers de prêts présentés par leur entremise. Cette pratique soulève des interrogations quant au respect des principes de libre concurrence et de liberté contractuelle. En effet, l'article L. 420-1 du code de commerce proscrit toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. De plus, le ministère de l'économie a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent rejeter une demande de crédit uniquement parce qu'elle est introduite par un courtier mandaté par le client. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir que La Banque Postale, seule et unique banque détenue par l'État, respecte les obligations légales en matière de concurrence et de traitement équitable des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Car en dépit de son statut public, La Banque Postale ne saurait bénéficier d'une quelconque exemption aux principes de libre concurrence garantis par le code de commerce. Il est impensable qu'un établissement bancaire appartenant à l'État soit le seul à se soustraire, à un cadre juridique que tous les autres acteurs du marché sont tenus de respecter. Il lui demande sa position sur le sujet.