Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités de révision du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la rigidité pénalise certaines communes depuis plus d'une décennie. Ce dispositif a été mis en place pour compenser les écarts de ressources entre collectivités, à la suite d'une réforme majeure de la fiscalité locale opérée par la loi de finances pour 2010. Les montants de prélèvement ou de reversement au titre du FNGIR ont été déterminés à cette date, en fonction de la situation fiscale des collectivités à l'époque. Ces montants sont restés figés depuis lors, sans prise en compte de l'évolution économique ou fiscale des territoires concernés. Or certaines communes se retrouvent durablement contributrices au FNGIR, alors même que leur tissu économique a changé et que leurs bases fiscales se sont contractées. Ces prélèvements, devenus structurels, représentent parfois une part significative de leurs recettes réelles de fonctionnement, limitant de fait leur capacité d'investissement, y compris dans des projets stratégiques pour le développement local. Si un mécanisme de révision existe, il demeure aujourd'hui très restrictif. Le principal critère - une baisse d'au moins 70 % de la base nette de cotisation foncière des entreprises (CFE) - est rarement atteint, même dans des situations clairement déséquilibrées. En conséquence, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir leur situation, malgré des pertes de ressources réelles et durables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères actuels ou d'introduire davantage de souplesse dans la procédure de révision du FNGIR, afin que ce mécanisme puisse mieux refléter la situation financière réelle des collectivités et leur permettre de mobiliser leurs ressources dans des conditions plus équitables.