Réponse publiée le 15 juillet 2025

Après des difficultés en 2023 et 2024, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises est pleinement fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a ainsi permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Les volumes de formalités enregistrés sur le guichet unique en 2025 sont, à ce stade, comparables à ceux observés en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec plus de 100 000 formalités déposées chaque semaine. La centralisation des données dans un registre central national est essentielle pour la simplification des démarches administratives. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent en effet que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-) et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois » (art. L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration). Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et CMA France pour améliorer la qualité des données du RNE. Ces travaux de fiabilisation des données actuellement en cours vont assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite et régulière entre la mission interministérielle, l'INPI et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Des actions ont d'ores et déjà été menées, elles seront renforcées dans les mois prochains dans la perspective des élections de 2026. Ainsi, des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée pour que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Cette coopération a également pour objectif de répondre aux difficultés posées par la catégorisation artisanale des entreprises dans le guichet unique et assurer la transmission de leurs informations aux CMA (valideurs de leurs données au RNE). Toutes les conséquences qui en découlent en termes de reconnaissance de la qualité d'artisan et de qualification professionnelle notamment sont bien intégrées à la feuille de route 2025. Enfin, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais également d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Un comité des utilisateurs se réunit ainsi régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI, avec la participation des représentants de CMA France. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. CMA France est régulièrement consulté et associé aux réflexions et travaux dans une logique d'amélioration continue du guichet unique qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.