Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4e circonscription) - UDR

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit un élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d'emballages. Cette nouvelle norme concerne dorénavant les petits commerçants tels que les boulangers, les fromagers, les bouchers ou en encore les charcutiers. Elle représente une nouvelle charge financière et administrative : une dépense supplémentaire à chaque passage en caisse, une adhésion annuelle à un éco-organisme et du temps passé à déclarer auprès de l'administration à déclarer les emballages utilisés. Beaucoup de professionnels dénoncent une nouvelle taxe déguisée. Par ailleurs, le principe même de cette mesure est questionné : il repose sur le nombre de passages en caisse et non le nombre d'emballages utilisés. Concrètement, même en mettant en place un système d'emballages réutilisables auprès de leurs clients, les commerçants seraient quand même obligés de payer une taxe sur les emballages. Pourtant, des alternatives à la mise en place de cette mesure ont été proposées telles que la taxation directement auprès des fabricants d'emballages. Dans un contexte de crises successives depuis plusieurs années (covid, guerre en Ukraine, hausse des prix de l'énergie et des matières premières), la mise en application de la loi AGEC avec une nouvelle contribution va se répercuter soit sur la trésorerie des entreprises, soit sur les prix de vente. Plus généralement, elle contribue au sentiment de ras-le-bol des entrepreneurs et au mille-feuille administratif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs et comment le Gouvernement compte accompagner les commerçants nouvellement touchés pour que cette mesure n'impacte pas ni leur trésorerie, ni les prix de vente auprès des consommateurs.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune. Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'État ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079 par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

Données clés

Auteur : M. Éric Michoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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