Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - UDR

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2025, cette loi prévoit un élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d'emballages. Cette nouvelle norme concerne dorénavant les petits commerçants tels que les boulangers, les fromagers, les bouchers ou en encore les charcutiers. Elle représente une nouvelle charge financière et administrative : une dépense supplémentaire à chaque passage en caisse, une adhésion annuelle à un éco-organisme et du temps passé à déclarer auprès de l'administration à déclarer les emballages utilisés. Beaucoup de professionnels dénoncent une nouvelle taxe déguisée. Par ailleurs, le principe même de cette mesure est questionné : il repose sur le nombre de passages en caisse et non le nombre d'emballages utilisés. Concrètement, même en mettant en place un système d'emballages réutilisables auprès de leurs clients, les commerçants seraient quand même obligés de payer une taxe sur les emballages. Pourtant, des alternatives à la mise en place de cette mesure ont été proposées telles que la taxation directement auprès des fabricants d'emballages. Dans un contexte de crises successives depuis plusieurs années (covid, guerre en Ukraine, hausse des prix de l'énergie et des matières premières), la mise en application de la loi AGEC avec une nouvelle contribution va se répercuter soit sur la trésorerie des entreprises, soit sur les prix de vente. Plus généralement, elle contribue au sentiment de ras-le-bol des entrepreneurs et au mille-feuille administratif. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'élargissement du champ d'application du régime de responsabilité élargie des producteurs et comment le Gouvernement compte accompagner les commerçants nouvellement touchés pour que cette mesure n'impacte pas ni leur trésorerie, ni les prix de vente auprès des consommateurs.