Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4e circonscription) - UDR

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai. S'il existe bien une dérogation possible, la loi ne prévoit pas de liste des services et des entreprises concernés. Ce vide juridique, qui est sujet à interprétation, peut faire basculer certains employeurs dans l'illégalité et c'est notamment le cas pour les boulangeries. Chaque année, des boulangers sont condamnés à des amendes et parfois poursuivis en justice pour cela. Cette situation est perçue comme injuste par les professionnels qui doivent déjà affronter de nombreuses crises (covid, hausse des prix de l'énergie, etc). Plus généralement, le 1er mai est une période importante pour bon nombre de commerces comme les fleuristes (avec la traditionnelle vente de muguet) ou encore les horticulteurs (avec un pic des productions au mois de mai et de nombreux marchés et foires spécialisés). Pour ces secteurs dont l'activité est très saisonnière, ne pas pouvoir travailler le 1er mai est une perte pour les entreprises. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les salariés qui pourraient travailler un jour férié et donc être payés le double sont volontaires. Alors que le chef du Gouvernement déclare que « les Français ne travaillent pas assez », comment expliquer qu'il n'est pas possible pour des employeurs de faire travailler des salariés qui sont demandeurs ? C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution de la loi sur le travail le 1er mai.

Réponse publiée le 17 juin 2025

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries, les commerces de vente de fleurs, les établissements d'horticulture peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'ils parviennent à justifier de circonstances particulières liées à la nature de leur activité, les boulangeries, les fleuristes, les établissements d'horticulture peuvent employer des salariés le 1er mai, si aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangers, les fleuristes et les horticulteurs.

Données clés

Auteur : M. Éric Michoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025

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