Question de : M. David Magnier
Oise (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur l'autonomie fiscale et les ressources des communes. La réforme de la taxe d'habitation, engagée à partir de 2018, a conduit à sa suppression progressive pour l'ensemble des résidences principales. Afin de compenser cette perte de recettes pour les communes, l'État a transféré à ces dernières la part de taxe foncière qui était auparavant perçue par les départements. Si ce mécanisme se voulait neutre sur le plan budgétaire, il engendre dans de nombreux territoires des effets déséquilibrés, à la fois sur le plan financier et institutionnel, avec notamment une réduction de l'autonomie du département. C'est notamment le cas dans la circonscription de M. le député, dans la commune de Rieux, dans l'Oise, où les contribuables versent chaque année près de 90 000 euros de taxe foncière qui ne sont pas reversés à la commune. Ces évolutions interviennent dans un contexte de baisse continue des dotations de l'État aux collectivités locales : la commune de Rieux par exemple, a vu ses dotations diminuer de 50 000 euros entre 2014 et 2020, tandis que l'effet de l'inflation continue de frapper. À l'heure où les communes voient leurs marges de manœuvre se réduire avec une fragilisation des budgets locaux, il est impératif de garantir des ressources stables et équitables pour permettre aux élus locaux d'agir efficacement au service de leur population. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une redistribution plus équitable des ressources et une réelle autonomie fiscale des collectivités.