Question écrite n° 6417 :
Dysfonctionnements concernant la responsabilité élargie du producteur bâtiment

17e Législature

Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements majeurs rencontrés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, en vigueur depuis mai 2023. Si le principe de la REP bâtiment, instauré par la loi AGEC, est soutenu par les professionnels du secteur pour sa finalité environnementale, sa mise en œuvre pratique suscite aujourd'hui une très vive inquiétude. En effet, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une éco-contribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été repris en 2024, tandis que la collecte directe sur les chantiers reste marginale. En parallèle, les hausses de tarif décidées unilatéralement par les éco-organismes, sans transparence ni justification, pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ce manque de lisibilité et d'efficacité alimente un sentiment d'injustice croissant sur le terrain. Le moratoire annoncé récemment par le Gouvernement est accueilli avec prudence par les professionnels, qui craignent qu'il ne débouche que sur des ajustements à la marge, sans réelle remise à plat du dispositif. La FFB alerte également sur l'absence de transparence quant à l'utilisation des fonds collectés et demande la création d'un conseil de surveillance représentatif des artisans et entrepreneurs. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP Bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisagée dans le cadre de la refondation annoncée et, enfin, comment seront associées les organisations représentatives du bâtiment aux arbitrages à venir, notamment pour garantir que l'éco-contribution s'accompagne d'un véritable service sur l'ensemble du territoire.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année. 

Données clés

Auteur : Mme Delphine Lingemann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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