Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements majeurs rencontrés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, en vigueur depuis mai 2023. Si le principe de la REP bâtiment, instauré par la loi AGEC, est soutenu par les professionnels du secteur pour sa finalité environnementale, sa mise en œuvre pratique suscite aujourd'hui une très vive inquiétude. En effet, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une éco-contribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été repris en 2024, tandis que la collecte directe sur les chantiers reste marginale. En parallèle, les hausses de tarif décidées unilatéralement par les éco-organismes, sans transparence ni justification, pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ce manque de lisibilité et d'efficacité alimente un sentiment d'injustice croissant sur le terrain. Le moratoire annoncé récemment par le Gouvernement est accueilli avec prudence par les professionnels, qui craignent qu'il ne débouche que sur des ajustements à la marge, sans réelle remise à plat du dispositif. La FFB alerte également sur l'absence de transparence quant à l'utilisation des fonds collectés et demande la création d'un conseil de surveillance représentatif des artisans et entrepreneurs. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP Bâtiment ; si une réforme structurelle du dispositif, incluant un pilotage renforcé et une meilleure représentativité des professionnels du secteur, est envisagée dans le cadre de la refondation annoncée et, enfin, comment seront associées les organisations représentatives du bâtiment aux arbitrages à venir, notamment pour garantir que l'éco-contribution s'accompagne d'un véritable service sur l'ensemble du territoire.