Question de : M. Laurent Panifous
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Cette filière devait répondre à trois objectifs : la suppression des dépôts sauvages grâce à un maillage dense de points de reprise, l'augmentation du recyclage du fait de consignes de tris unifiées et la réduction de la quantité de déchets grâce au réemploi. Aujourd'hui, 5 ans après le vote de la loi AGEC et alors que l'instauration de cette filière a été retardée en 2023 par décision ministérielle, les entreprises du bâtiment et les collectivités souhaitent, non pas la remise en cause de cette filière qui provoquerait un désastre économique et écologique dans les territoires, mais au contraire, sa totale mise en œuvre. En Ariège, les collectivités partagent avec les professionnels du bâtiment le constat que des solutions doivent être trouvées pour améliorer le service attendu. Dans ce territoire rural, le réseau de points de maillage tous les 10 à 20 km, imposé par la loi pour collecter sélectivement 6 catégories de matériaux ainsi que les inertes, n'a pu être développé car il n'existe pas suffisamment de solutions par des prestataires privés et les points de distribution de matériaux de plus de 4 000m2 sont très rares. Ainsi, faute d'initiative privée en Ariège, le secteur public a assumé une charge organisationnelle et financière (250 000 euros d'investissement) pour déployer la REP PMCB dans toutes les déchèteries dont le foncier le permettait. Elles accueillent donc gratuitement les professionnels, sans avoir perçu un quelconque soutien depuis sa mise en œuvre le 1er juillet 2024. À défaut de percevoir rapidement ces soutiens, le secteur public se trouverait dans de grandes difficultés et ne pourrait continuer à accueillir gratuitement les déchets de la filière PMCB. Ces soutiens attendus des éco-organismes assurent l'équilibre économique de la filière PMCB. Les organisations professionnelles ariégeoises du bâtiment demandent, quant à elles, à continuer de bénéficier du service gratuit de la collecte sélective des déchets, en contrepartie des éco-contributions versées. Elles souhaiteraient aussi que les éco-organismes communiquent leurs barèmes 9 mois avant de les mettre en œuvre afin de pouvoir s'adapter financièrement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour assurer aux collectivités le soutien financier des éco-organismes et maintenir ainsi le principe d'une collecte de proximité et d'une reprise gratuite des déchets promis aux professionnels par la filière REP PMCB.