Question de : M. Laurent Panifous
Ariège (2e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Cette filière devait répondre à trois objectifs : la suppression des dépôts sauvages grâce à un maillage dense de points de reprise, l'augmentation du recyclage du fait de consignes de tris unifiées et la réduction de la quantité de déchets grâce au réemploi. Aujourd'hui, 5 ans après le vote de la loi AGEC et alors que l'instauration de cette filière a été retardée en 2023 par décision ministérielle, les entreprises du bâtiment et les collectivités souhaitent, non pas la remise en cause de cette filière qui provoquerait un désastre économique et écologique dans les territoires, mais au contraire, sa totale mise en œuvre. En Ariège, les collectivités partagent avec les professionnels du bâtiment le constat que des solutions doivent être trouvées pour améliorer le service attendu. Dans ce territoire rural, le réseau de points de maillage tous les 10 à 20 km, imposé par la loi pour collecter sélectivement 6 catégories de matériaux ainsi que les inertes, n'a pu être développé car il n'existe pas suffisamment de solutions par des prestataires privés et les points de distribution de matériaux de plus de 4 000m2 sont très rares. Ainsi, faute d'initiative privée en Ariège, le secteur public a assumé une charge organisationnelle et financière (250 000 euros d'investissement) pour déployer la REP PMCB dans toutes les déchèteries dont le foncier le permettait. Elles accueillent donc gratuitement les professionnels, sans avoir perçu un quelconque soutien depuis sa mise en œuvre le 1er juillet 2024. À défaut de percevoir rapidement ces soutiens, le secteur public se trouverait dans de grandes difficultés et ne pourrait continuer à accueillir gratuitement les déchets de la filière PMCB. Ces soutiens attendus des éco-organismes assurent l'équilibre économique de la filière PMCB. Les organisations professionnelles ariégeoises du bâtiment demandent, quant à elles, à continuer de bénéficier du service gratuit de la collecte sélective des déchets, en contrepartie des éco-contributions versées. Elles souhaiteraient aussi que les éco-organismes communiquent leurs barèmes 9 mois avant de les mettre en œuvre afin de pouvoir s'adapter financièrement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour assurer aux collectivités le soutien financier des éco-organismes et maintenir ainsi le principe d'une collecte de proximité et d'une reprise gratuite des déchets promis aux professionnels par la filière REP PMCB.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année. 

Données clés

Auteur : M. Laurent Panifous

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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