Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. Depuis mai 2023, les entreprises du bâtiment financent cette REP à travers une contribution obligatoire, censée permettre la reprise et le recyclage de leurs déchets de chantier. Or dans les faits, la promesse initiale d'un service accessible, gratuit et efficace reste largement non tenue. Le taux de reprise des déchets reste extrêmement faible, seulement 7 % pour les déchets de catégorie 2 et les points de collecte sont trop souvent inaccessibles, couvrant à peine 20 % des volumes produits. Les entreprises du bâtiment dénoncent également un manque total de transparence sur les fonds collectés par les éco-organismes et leur usage réel. Les hausses de tarifs sont imposées sans préavis ni justification et les professionnels ne sont ni associés aux décisions, ni informés de manière satisfaisante. La gouvernance actuelle de la REP, perçue comme verrouillée, ne permet pas de représenter la voix des artisans et entrepreneurs. Alors qu'un moratoire et une refondation du dispositif ont été annoncés en mars 2025, les premières orientations semblent indiquer un simple ajustement à la marge. Le calendrier prévu pour arbitrer cette réforme, début mai, apparaît bien trop contraint pour aboutir à une refonte sérieuse et co-construite. Elle lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence totale sur les contributions perçues par les éco-organismes, pour associer pleinement les professionnels à la gouvernance de la REP bâtiment et pour engager une véritable refondation du dispositif, à la hauteur des attentes du terrain.