Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application aux boulangers de la taxe relative à la responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les emballages de leurs produits, notamment le pain, les baguettes et autres denrées similaires. En effet, depuis l'extension du champ de la REP aux papiers et emballages commerciaux, les artisans boulangers se voient contraints de s'acquitter d'une contribution supplémentaire, parfois estimée à plusieurs milliers d'euros par an. Cette charge nouvelle s'ajoute à un contexte économique déjà fortement dégradé pour cette profession : flambée des prix des matières premières, augmentation continue des coûts de l'énergie, hausse des charges salariales et fiscales. Or les boulangers, au-delà de leur rôle économique, représentent un maillon essentiel du tissu social et commercial des territoires, en particulier en milieu rural. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, au maintien du lien social, à la vitalité des campagnes, autant d'enjeux stratégiques à l'heure de la lutte contre la désertification rurale. Faire peser sur ces professionnels une charge supplémentaire risque non seulement de fragiliser leur équilibre économique déjà précaire, mais aussi d'aboutir à une répercussion inévitable sur les prix payés par les consommateurs, dans une période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation majeure des Français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les artisans boulangers de l'obligation de s'acquitter de la taxe REP sur les emballages papier destinés à la vente de produits de boulangerie, ou, à défaut, de prévoir des aménagements spécifiques ou des dispositifs compensatoires afin de soutenir cette profession essentielle à la vie des territoires.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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