Question de : Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.