Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures d'aide à domicile présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur l'inégalité qui existe entre les contribuables au détriment des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Depuis 2022, l'URSAFF propose un service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne. Or, 3 ans plus tard, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont toujours exclus de ce dispositif essentiel permettant aux familles de ne pas faire l'avance de la totalité de la dépense d'aide à domicile. Cela est vécu comme une vraie injustice d'autant plus incompréhensible qu'elle touche les personnes parmi les plus fragiles. Certaines familles sont contraintes de renoncer à leurs droits. De plus, cette exclusion favorise un risque majeur de fraudes, car des organismes peu scrupuleux exposent leurs bénéficiaires à un risque fiscal en ne les informant pas du cumul interdit de l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'APA ou la PCH. En cas de contrôle fiscal, le contribuable fragile encourt ainsi des sanctions financières. Il lui demande donc si les travaux liés aux systèmes d'information des départements pour permettre l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH sont en cours ou programmés prochainement. Si non, quelles mesures il compte prendre pour combattre cette rupture d'égalité entre les contribuables, pénalisant les plus fragiles.