Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'un dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties qui pénalisent les collectivités territoriales. En effet, une commune qui possède un terrain extraterritorial, i.e. sur le territoire d'une autre commune, peut bénéficier actuellement d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si ledit terrain est utilisé à des fins non commerciales ou par une association sportive à but non lucratif. Cette disposition empêche des recettes potentielles pour la collectivité qui devraient normalement être générées au titre de la taxe foncière, sans compensation, si ledit terrain était utilisé à des fins commerciales. Ainsi, il vient donc lui demander s'il est envisagé un mécanisme compensatoire.