Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.