Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la mise en œuvre des critères de décence énergétique définis par la loi climat et résilience dans les territoires de montagne. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028, puis E en 2034. Si l'objectif de lutte contre les passoires thermiques est incontestablement nécessaire, son application pourrait poser des difficultés dans certains territoires comme les zones de montagne. Dans les zones de montagne comme les Hautes-Alpes, les contraintes climatiques, architecturales et patrimoniales rendent les travaux d'amélioration énergétique particulièrement complexes, coûteux et parfois inopérants pour atteindre les seuils requis. Il en résulte une forte inquiétude quant à la réduction rapide du parc locatif permanent, avec des logements qui, faute de conformité énergétique, ne peuvent plus être proposés à la location, quand bien même ils seraient décents sur le plan structurel. Cette situation risque d'aggraver des tensions déjà vives sur le logement, dans des territoires marqués par une forte pression immobilière, une croissance du nombre de résidences secondaires et des difficultés d'accès au logement pour les actifs, les saisonniers, les jeunes ou les familles modestes. Plusieurs maires de stations ou de communes de montagne alertent sur un risque de fracture résidentielle et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le tissu social, l'économie locale et les services publics. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la mise en œuvre des critères de décence énergétique dans ces zones spécifiques, en prenant en compte les réalités techniques et économiques du bâti montagnard, afin de garantir une transition juste, sans fragiliser davantage l'accès au logement dans ces territoires.