Question écrite n° 6461 :
Accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

17e Législature

Question de : M. Philippe Brun
Eure (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

Données clés

Auteur : M. Philippe Brun

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 6 mai 2025

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