Réponse publiée le 14 juillet 2026

Fin 2019 ont été révélés d'importants dysfonctionnements au sein du centre de don des corps de l'université Paris-Descartes, et notamment un manque de respect des corps ayant fait l'objet d'un don à la science dans leur utilisation, respect qui, aux termes du code civil, ne cesse pourtant pas avec la mort. En réponse à cette affaire, le législateur a consacré, dans la loi de bioéthique de 2021, des principes éthiques afférents au don du corps et créé un régime d'autorisation des structures bénéficiaires des dons (établissement de santé, de formation ou de recherche). L'objectif était d'entourer le dispositif de toutes les garanties juridiques et éthiques. Un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par la conseillère d'État Emmanuelle Prada-Bordenave et réunissant notamment des professeurs d'anatomie et de médecine légale a été constitué à la demande des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour préfigurer le décret d'application de la loi. Ce groupe de travail a conclu à la nécessité de restreindre l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science et de réserver leur utilisation à la formation des professions médicales. Cette restriction a été retranscrite dans le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, qui prévoit : « Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers, et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions ». Le Gouvernement est conscient que certaines professions paramédicales ainsi que la profession des thanatopracteurs avaient auparavant l'habitude de se former sur des corps ayant fait l'objet d'un don à la science, et de l'importance de cette modalité pratique de formation. Ainsi, les thanatopracteurs ont en effet toujours accès à une formation pratique à la réalisation de soins de conservation sur les corps de défunts dans le cadre de l'organisation des funérailles (incinération/inhumation) lors de stages auprès d'opérateurs funéraires. Cette formation pratique, qui donne lieu à évaluation, est obligatoire pour valider le diplôme national de thanatopracteur. L'encadrement de l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science pourra être réinterrogé, le cas échéant dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine révision des lois de bioéthique, en lien avec le comité consultatif national d'éthique et pour répondre aux besoins de la profession.