Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'entrave au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie et l'absence d'un tarif national socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mandataire. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Il l'interpelle sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Alors que depuis 2022, un tarif socle a été instauré pour l'APA prestataire (24,58 euros de l'heure en 2025), il n'existe aucun montant minimum pour l'APA mandataire. Outre cette différence de traitement entre les bénéficiaires selon le mode d'intervention choisi, cela conduit à une disparité considérable entre les départements (de 11,16 euros/heure à 18,40 euros/heure pour l'APA mandataire) et donc à une inégalité majeure entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence. Un tarif plancher national, pour le mode mandataire et l'emploi direct, permettrait de gommer cette injustice. Les structures mandataires estiment ce tarif plancher national à 20,86 euros de l'heure. Il lui demande donc si l'instauration d'un tarif national socle, qui favoriserait le strict respect du libre choix du mode d'intervention, est prévue prochainement. Sinon, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité territoriale dans l'accompagnement au bien vieillir chez soi.